En 2018
La ministre de la Justice, Mme Nicole BELLOUBET, décide de créer une nouvelle Cour Administrative d'Appel en région Occitanie afin d'alléger les stocks d'affaires des Cours Administratives d'Appel de Bordeaux et Marseille.
Cette nouvelle Cour Administrative d'Appel est implantée à Toulouse, et les Tribunaux Administratifs d'Occitanie (Montpellier, Nîmes et Toulouse) y sont rattachés. À titre d'anecdote, le département du Vaucluse (région Provence-Alpes-Côte d'Azur) étant rattaché au Tribunal Administratif de Nîmes, il y aura donc des dossiers de la région PACA gérés par la Cour Administrative d'Appel de Toulouse.
En 2021
Le décret 2021-1583 du 7 décembre 2021, portant création de la Cour Administrative d'Appel de Toulouse, indique dans son article 4 que les experts inscrits sur les tableaux des Cours Administratives d'Appel de Bordeaux ou de Marseille et ayant leur établissement professionnel ou leur résidence dans le ressort de la Cour Administrative d'Appel de Toulouse seront automatiquement transférés sur le tableau de cette nouvelle Cour.
Il découle de ce décret que les experts ainsi rattachés au tableau de la Cour Administrative d'Appel de Toulouse ont été automatiquement radiés des tableaux des Cours Administratives d'Appel de Bordeaux et de Marseille et des compagnies rattachées à ces deux Cours. Cela touchait environ 170 experts pour les trois Tribunaux Administratifs concernés.
En 2022
Pour pallier ce vide, M. Guy-Hervé Moncheney, vice-président de la section nîmoise, M. Vivian Peauger, de Toulouse, et M. Philippe Dewevre, ancien président de la Compagnie des Experts près la Cour Administrative d'Appel de Marseille (CECAAM) ont travaillé avec M. le Président Moutte à la création de la Compagnie des Experts près la Cour Administrative d'Appel de Toulouse (CECAAT). L'objectif était d'avoir une compagnie d'experts opérationnelle à l'ouverture de la Cour, au 1ier janvier 2022.
Cette création s'est faite sur la base de statuts quasi-identiques à ceux de la CECAAM, notamment :
- le siège social de la compagnie est situé à la Cour Administrative d'Appel de Toulouse ;
- un bureau composé de trois membres ;
- un conseil d'administration initialement composé de neuf membres et de quatorze au maximum, avec
- un bureau de trois membres ;
- six membres issus des délégations locales ;
- quatre membres représentant les métiers (ingénieurs, médecins, chiffre et traducteurs).
- un comité de pilotage avec la Présidence de la Cour.
Le premier bureau défini par l'Assemblée Constituante, pour mettre la Compagnie en route, a désigné une présidence tournante (une année Montpellier, une année Toulouse), le trésorier général restant M. Guy-Hervé Moncheney pendant ces deux années.
Sur le plan financier, il a été acté que lors du transfert des experts à la CECAAT, les compagnies près les Cours Administratives d'Appels de Bordeaux et Marseille reverseraient le solde de trésorerie au prorata du nombre d'experts à jour de leur cotisation au 31 décembre 2021. La CECAAT n'a donc pas démarré à vide.
Et ensuite...
La CECAAT a intégré le Conseil National des Compagnies d'Experts de Justice (CNCEJ). De ce fait, les experts qui bénéficiaient, par leur compagnie originelle de rattachement, du contrat d'assurance SophiAssur continuent à en bénéficier.
