Modification de la nomenclature des experts près les cours administratives
Le décret du 18 juin 2023 (lien ci-dessous) modifie la nomenclature des experts des juridictions administratives, en se calquant sur la nomenclature judiciaire.
Les experts doivent faire une demande de reclassement avant le 30 octobre 2023.
Décret du 18 juin 2023